Professions

Publication de la décision excluant le port de signe distinctif avec la robe d’avocat

Publié le 27/10/2023

La décision du 7 septembre 2023 portant modification du règlement intérieur national de la profession d’avocat a été publié au Journal officiel du 27 octobre 2023.

Ce texte insère dans le RIN un article 1.3 bis sur le port du costume professionnel qui dispose : « Ainsi qu’il est prévu à l’article 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les avocats revêtent dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires, le costume de leur profession. L’avocat ne porte aucun signe distinctif avec sa robe. »

Cette modification intervient après divers incidents concernant le port du voile avec la robe d’avocat. Pendant plusieurs années, le Conseil national des barreaux (CNB) avait refusé de se prononcer sur cette question, laissant les ordres gérer la situation au cas par cas. S’étaient ensuivies des règles disparates d’un barreau à l’autre, allant de l’absence de règlementations à l’interdiction des signes religieux, en passant par la prohibition des décorations. Ce, jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation du 2 mars 2022 qui avait rappelé le CNB à sa mission d’harmonisation des règles professionnelles (Cass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-20185 : GPL 12 avril 2022, n° GPL434q1 et GPL 14 juin 2022, n° GPL437f1). Après avoir sollicité l’avis de Christian Vigouroux, conseiller d’État, et Élise Untermaier Kerléo, maître de conférences à l’université Jean Moulin Lyon 3, qui lui ont remis un rapport sur le sujet en avril 2023 (GPL 18 avril 2023, n° GPL448h0), le CNB a enfin tranché la question lors de son assemblée générale du 7 septembre 2023, au cours de laquelle il a adopté la décision qui vient d’être publiée (L. Garnerie, « Costume professionnel de l’avocat : exit tout signe distinctif »: www.gazette-du-palais.fr, 7 sept. 2023 ; GPL 12 sept. 2023, n° GPL453o6).

Si l’esprit de cette nouvelle disposition du RIN revient à exclure le port de tout signe distinctif (religieux, syndical, commercial…) avec la robe d’avocat pendant l’audience, il est à noter que la restriction posée ne concerne pas le port des décorations, dont l’encadrement relève du Code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire et non des compétences du CNB.

 

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