Publication du décret relatif au Code de déontologie des notaires

Publié le 29/12/2023

Le décret relatif au Code de déontologie des notaires a été publié au JO du 29 décembre 2023, en application de l’article 2 de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.

Après deux articles liminaires qui définissent le champ d’application du code et le rôle du notaire, le titre Ier définit les devoirs généraux du notaire. Le titre II porte sur les devoirs du notaire envers les clients et le titre III sur les devoirs de confraternité.

Le texte entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication, soit le 1er février 2024.

Sources :
Rédaction
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