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Publication du décret sur la formation professionnelle des avocats
Le décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023 relatif à la formation professionnelle des avocats a été publié au Journal officiel du 2 décembre 2023. Il contient de nombreuses dispositions réformant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.
Formation initiale. Le texte met notamment en place un règlement intérieur unifié applicable à tous les centres de formation professionnelle (CRFPA). Il précise les modalités de mise en œuvre du projet pédagogique individuel (PPI) et du stage des élèves avocats en instaurant notamment une convention tripartite entre l’élève avocat, l’organisme d’accueil et le CRFPA, et en créant un avocat référent pédagogique pour s’assurer du bon déroulement du stage. En outre, il rend facultatif l’enseignement de la langue étrangère dans les écoles et renforce les sanctions disciplinaires des élèves avocats. En cas d’échec au certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA), il permet à l’élève avocat de garder le bénéfice des notes supérieures à la moyenne obtenues lors de la précédente session et de n’effectuer de nouveau que certaines périodes de formation.
Accompagnement. Par ailleurs, le décret met en place un avocat référent pour accompagner les jeunes avocats au cours de leurs deux premières années d’exercice professionnel.
Passerelles. Les personnes pouvant accéder à la profession d’avocat en fonction des activités précédemment exercées, citées aux article 97 et 98 du décret de 1991 (magistrats, universitaires, notaires, juristes, etc.), sont désormais toutes soumises à un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle. La dispense d’examen d’entrée au CRFPA pour les docteurs en droit se voit, quant à elle, ajouter une condition d’exercice professionnel consistant en « 60 heures d’enseignements en droit, par an et pendant deux ans, au cours des cinq dernières années précédant la demande d’accès, dans un établissement public d’enseignement supérieur » ou « deux années d’exercice professionnel en qualité de juriste assistant ou assistant de justice » ou « deux années d’exercice professionnel en tant que juriste, d’au moins 700 heures par an ».
Formation continue. Le texte fait de la formation continue une condition d’exercice de la profession en instaurant la possibilité d’omission de l’avocat du tableau en cas de manquement à cette obligation de formation continue. En outre, les modalités d’obtention et de retrait d’un certificat de spécialisation sont précisées.
Modifications institutionnelles. Enfin, le décret revoit également les compositions de la commission de la formation professionnelle du Conseil national des barreaux, du conseil d’administration des centres de formation professionnelle, du jury du certificat d’aptitude à la profession d’avocat et du jury de l’entretien de validation des compétences professionnelles en vue de l’obtention d’un certificat de spécialisation.
Sources :