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Rapport 2023 de l’Autorité de la concurrence
L’Autorité de la concurrence a publié, le 15 juillet 2024, son rapport annuel pour 2023, « Ouvrons grand la compétition ».
Le secteur des professions réglementées est celui dans lequel l’Autorité est le plus intervenue en 2023, au titre de ses missions contentieuses et consultatives. L’Autorité reste en effet mobilisée pour que l’esprit de la loi Croissance soit respecté.
Selon le rapport, l’exemple des notaires montre que la réforme des professions réglementées inscrite dans cette loi a été un levier de dynamisme, de rajeunissement et de diversité. Entre 2016 et 2023, le nombre d’offices notariaux est en effet passé d’environ 4 400 à 6 900 et celui des professionnels libéraux de près de 8 300 à 12 200. Plus de 2 500 nouveaux notaires ont pu créer leur office, dont beaucoup se sont installés pour la première fois à leur compte. Fin 2022, 61 % des créateurs d’office étaient des femmes, contre 42 % avant la loi Croissance.
S’agissant de sa mission consultative, l’activité de l’Autorité a principalement porté sur les conditions d’installation des nouveaux professionnels, ainsi que sur les projets de codes de déontologie. L’Autorité se félicite de plusieurs réformes engagées conformément à ses recommandations, tel que le meilleur accès des femmes à l’exercice de la profession de notaire.
Par ailleurs, les mesures relatives à la liberté d’installation ont permis à l’Autorité de la concurrence de proposer, à quatre reprises depuis 2016, des cartes de zones d’installation des professions du droit concernées et des recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices. Le nombre médian de notaires pour 100 000 habitants est ainsi passé de 14 à 17 entre 2016 et 2023.
L’Autorité recommande également de réformer la loi Hoguet, notamment en soumettant au principe de la rémunération au résultat les professions libérales non soumises à la loi mais autorisées à réaliser des activités d‘entremise immobilière, tels que les notaires.
Et préconise en outre la mise à disposition au public à titre gratuit des données immobilières détenues par les notaires sur les prix de vente des biens immobiliers et des commissions perçues par les professionnels de l’entremise immobilière, ainsi que la suppression de l’interdiction faite aux notaires négociateurs d’afficher les annonces immobilières dans les vitrines de leur office notarial.
