Rapport de mission des ambassadeurs de l’amiable et notariat : bilan et préconisations

Publié le 26/07/2024

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Le rapport de mission des ambassadeurs remis le 25 juin 2024 au ministre de la Justice dresse un état des lieux et forme des préconisations pour structurer, développer et pérenniser les modes amiables de résolution des différends. 

Les ambassadeurs de l’amiable ont été choisis parmi des magistrats, avocats et les professions universitaires afin de permettre des regards croisés et d’assurer des échanges fructueux. A ainsi été nommé en janvier 2024 un notaire, Me Édouard Grimond. 

S’agissant des notaires, le rapport dresse le constat que ces derniers n’ont jamais évoqué la conciliation lors des échanges, même si, en pratique, ils estiment que la conciliation fait partie intégrante de leur rôle quotidien. Un manque de communication avec le notariat est également regretté par quelques conciliateurs de justice sur des sujets ou des domaines où son expertise serait la bienvenue. Il est également remarqué que le notariat est systématiquement représenté dans les cours d’appel ; la profession marque donc un vif intérêt pour le développement de la pratique de l’amiable. 

Il ressort en outre des échanges avec les notaires que : 

. l’activité des centres de médiation est très majoritairement liée à la médiation judiciaire et qu’ils peinent à développer la médiation conventionnelle ; 

. la majorité des dossiers de médiation qu’ils traitent sont du droit de la famille alors que le notariat est compétent dans bien d’autres domaines. 

Enfin, le rapport préconise de : 

. créer un certificat de spécialisation « conseil en MARD » ou « conseil en médiation » ; 

. développer dès la formation initiale les événements et formations pluriprofessionnels ; 

. organiser un plan de communication pluriprofessionnelle ; 

. promouvoir la mission de conciliateur auprès des notaires retraités ; 

. promouvoir l’accès des notaires à la fonction de magistrat à titre temporaire (MTT) pour les audiences de règlement amiable ; 

. généraliser les clauses de médiation obligatoire dans les actes authentiques ; 

. construire un référentiel et un outil de statistiques commun à l’ensemble des acteurs de l’amiable. 

Rapport de mission des ambassadeurs de l’amiable et notariat : bilan et préconisations

Sources :
Rédaction
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