Rapport du médiateur du notariat 2023

Publié le 01/05/2024

Le sixième rapport annuel du médiateur du notariat a été publié.

Quelques chiffres clés :

Le Médiateur a été saisi de 1 394 conflits en 2023, soit 1 517 de moins qu’en 2022.

693 saisines étaient irrecevables (152 étaient hors du champ de la médiation de la consommation, 541 présentaient une cause légale d’irrecevabilité).

701 demandes ont fait l’objet d’une déclaration au notaire et ont donné lieu à l’ouverture du processus de médiation.

642 demandes sont parvenues à leur terme ou ont été interrompues : 161 par refus explicite du notaire de participer au processus, 59 par refus tacite et critiquable du notaire malgré des demandes réitérées, 9 par arrêt du processus par le client, 17 par arrêt du processus par le notaire, 108 par acceptation de la demande du client de la part du notaire après réception de la notification de la saisine et le cas échéant après entretien des parties avec le Médiateur, 286 par la formulation d’une proposition de solution, et 2 comme apparues irrecevables.

Sur les 395 dossiers entrés dans le processus de médiation, 241 ont abouti à une réussite.

15,4 % des demandes recevables ont fait l’objet d’un accord entre le client et le notaire après une intervention directe auprès d’eux du Médiateur dès avant l’élaboration d’une proposition de solution. La durée moyenne nécessaire à la résolution des litiges a été de 41 jours pour les demandes parvenues à une proposition de solution.

Sur les 286 propositions de solution émise, 143 ont été émises en faveur du client et 80 en faveur du notaire. 63 étaient neutres.

Sur les 701 demandes effectuées selon le processus agréé, 394 concernaient des dossiers de succession, 236 concernaient des questions immobilières, 27 concernaient des divorces et des liquidations de régimes matrimoniaux, 14 concernaient des donations, 7 concernaient les difficultés liées à la remise de leurs titres aux clients, 7 concernaient des problèmes liés aux honoraires ou au tarif et 16 concernaient des questions diverses.

Rapport du médiateur du notariat 2023

Sources :
Rédaction
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