Rapport TRACFIN : l’activité déclarative des notaires en 2021

Publié le 28/10/2022

Le rapport TRACFIN 2021 présente l’analyse des circuits financiers clandestins les plus marquants de l’année et met en perspective l’activité de TRACFIN à l’échelle nationale et internationale dans le cadre de la politique publique de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).

En 2021, TRACFIN a reçu 165 171 informations, soit une augmentation de 43 % par rapport au volume reçu en 2020. Sur la même année, TRACFIN a transmis 3 242 notes d’information et de renseignement (+ 7 %) à ses partenaires (autorité judiciaire, administrations, services de renseignement et cellules de renseignement financier étrangères).

L’activité déclarative des notaires en 2021. Les notaires présentent une activité déclarative parmi les plus dynamiques du secteur non financier : 1 837 déclarations (+ 19 % par rapport à la période 2019-2020). Ils représentent 25 % des déclarations des professions non financières. Le recours à des déclarations complémentaires est en nette progression (+ 68 % par rapport à 2020).

De fortes disparités déclaratives. Seuls 6 % des notaires et 13 % des offices notariaux ont adressé au moins une déclaration à TRACFIN. 23 % des études ayant transmis une déclaration sont primo-déclarantes.

Axes d’amélioration. Les éléments factuels, tels que la localisation du bien, la situation des protagonistes (acquéreur et vendeur), le stade de l’opération (signature d’un acte, versement partiel de fonds déjà opéré, etc.) restent insuffisamment renseignés. Les principaux critères d’alerte retenus par la profession reposent sur la constitution du financement, le doute sur l’origine des fonds apportés dans l’opération immobilière, ainsi que l’absence de prêt. Ces critères d’alerte, pertinents, doivent être accompagnés des pièces témoignant de la vérification d’informations portant sur le client.

Des déclarations centrées sur l’immobilier résidentiel. 99 % des déclarations concernent des opérations relatives à l’immobilier résidentiel. Seule une trentaine de déclarations porte sur l’immobilier neuf, y compris en vente en l’état futur d’achèvement. 30 déclarations portent sur l’acquisition de terrain en vue d’une construction. Les déclarations sur des opérations relatives à de l’immobilier commercial sont quasi inexistantes.

Pour aller plus loin. Mise en ligne de la brochure « LE DISPOSITIF LCB-FT » appliqué à la profession du notariat. Publié fin mars 2022, ce document pédagogique a pour objectif de faciliter l’appropriation par les notaires de leurs obligations LCB-FT et leur mise en œuvre concrète. Construit sous forme de courtes fiches avec tableaux et schémas, il permet aux professionnels du notariat de détecter avec efficacité les opérations à signaler à TRACFIN.

Sources :
Rédaction
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