Réaction positive du Conseil supérieur du notariat au projet de loi sur la Confiance dans l’institution judiciaire

Le projet de loi sur la Confiance dans l’institution judiciaire est présenté cette semaine au Parlement.

Il comporte un volet important concernant la déontologie et la discipline des officiers publics et ministériels au rang desquels figurent les notaires.

David Ambrosiano, président du CSN, souligne que :

« le Notariat avait demandé dès 2018 une réforme.

Piloter la discipline d’une profession quelle qu’elle soit, avec des règles datant de 1945, ne peut être totalement efficace aujourd’hui.

Nous nous félicitons de voir qu’un grand nombre des axes d’évolution que nous avons proposé se retrouve dans ce projet de loi.

Celui-ci va doter le notariat d’outils nouveaux et bien mieux adaptés pour améliorer la qualité du service et l’exemplarité des professionnels dans l’exercice de leurs missions. »

Sources :

• Communiqué de presse CSN, 3 mai 2021