Renouvellement du partenariat entre le CSN et la Direction de l’immobilier de l’État

Publié le 12/05/2022

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) et la Direction de l’immobilier de l’État ont annoncé la reconduction pour 4 ans et l’optimisation de leur accord de partenariat mis en place en 2007 pour la rédaction des actes authentiques liés aux opérations immobilières de l’État.

Ces derniers souhaitent ainsi renforcer la collaboration entre les notaires et les services du Domaine pour répondre aux enjeux suivants :

. identifier et sélectionner des études notariales partenaires sur le plan national et en lien avec les instances locales de la profession (conseils régionaux et chambres interdépartementales du notariat) ;

. faciliter l’accès des services locaux du Domaine aux notaires identifiés au niveau local ;

. clarifier les obligations réciproques des parties en présence ;

. contribuer à une meilleure circulation des informations ;

. réduire la durée de traitement des dossiers et garantir une forte exigence de qualité quant à la rédaction des actes.

Le choix des notaires qui interviendront se fera de manière transparente, en coordination entre les instances notariales et les services de la Direction de l’immobilier au niveau local.

 

Renouvellement du partenariat entre le CSN et la Direction de l’immobilier de l’État

Sources :
Rédaction
Plan
X