Signature de la première convention d’objectifs entre le CSN et la chambre des notaires de la Polynésie française

Cette convention, d’une durée de 4 ans, renforce la cohérence et la portée des coopérations existant entre le notariat polynésien et le Conseil supérieur du notariat (CSN), notamment en matière d’accès au droit et de service public de la Justice, en matière d’authenticité et, plus particulièrement, de règlement des dossiers de gestion ou de sortie d’indivision par un partage amiable.

Le communiqué de presse est consultable à l’adresse suivante : https://lext.so/hMRqEx

Sources :

• CSN, communiqué de presse 17 mars 2022