Simplification du régime de financement des CRFPA

Publié le 30/08/2023

Le décret n° 2023-831 du 28 août 2023 relatif au financement de la formation professionnelle des avocats a été publié au Journal officiel du 30 août 2023.

Comme demandé par l’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) dans une résolution datant du 2 juillet 2021, le texte simplifie le régime de financement des Centres régionaux de formation professionnelle des avocats (CRFPA). Pour mémoire, le financement des écoles d’avocats est assuré par la contribution des ordres et la contribution de l’État. Sa répartition s’effectue tout d’abord en novembre au regard des effectifs prévisionnels déclarés avant le 31 août par chacun des CRFPA pour l’année à venir. Or ces derniers ne sont pas encore en mesure de prévoir les résultats de l’examen d’accès. En mars de l’année suivante, le CNB ajuste donc la participation des ordres au regard du nombre réel des élèves avocats. Cependant, cet ajustement ne compense pas à lui seul les besoins des écoles dont le nombre d’inscriptions définitif dépasse les prévisions déclarées au CNB, car il porte uniquement sur les charges variables en fonction des effectifs, et non sur les charges totales des CRFPA. Pour permettre à ces derniers de gagner en lisibilité, il est donc supprimé. Désormais, en mars, le CNB répartira entre les écoles la contribution de la profession et celle de l’État à leur financement, au regard notamment des besoins de financement de chaque centre. Le calendrier des opérations de détermination des contributions et de leur répartition entre les écoles est par ailleurs modifié.

Le décret précise en outre que les conditions d’attribution des bourses sur critères sociaux sont déterminés par le CNB.

Il entrera en vigueur le 1er mai 2024.

 

Sources :
Rédaction
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