Partager cet article
Vers de nouveaux cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale
Afin de faire face à la hausse des prix à la consommation entraînés par l’inflation, il est demandé au ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique s’il envisage de réactiver pour 2023 le dispositif exceptionnel de déblocage d’épargne salariale prévu jusqu’au 31 décembre 2022.
Le ministre rappelle que l’article 33 de l’accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, signé le 10 février 2024, a demandé la mise en place de nouveaux cas de déblocage anticipé de l’épargne, notamment pour « les dépenses liées à la rénovation énergétique des résidences occupées à titre principal ».
Dans le cadre du projet de loi visant à transposer fidèlement cet ANI, un amendement de Madame la députée Félicie Gérard, soutenu par le gouvernement, a été adopté en séance publique afin de préciser explicitement à l’article L. 3324-10 du Code du travail que « les dépenses liées à la transition énergétique » font partie des motifs permettant un déblocage anticipé des sommes placées sur un plan d’épargne entreprise.
Ce motif, inscrit au niveau législatif, couvrira les dépenses en matière de rénovation énergétique des logements, de production d’électricité ou de chaleur, ainsi que les travaux et dépenses éligibles au dispositif « MaPrimeRenov’ ». Les textes réglementaires d’application, visant notamment à élargir les cas de déblocage anticipés des plans d’épargne entreprise, sont d’ores et déjà en cours d’élaboration dans la perspective de l’examen du projet de loi au Sénat en octobre et de sa prochaine promulgation.
Sources :