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Vers une application du dispositif de libre installation pour les notaires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ?
Compte-tenu de leur particularisme, les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ont été exclus du dispositif de libre installation des officiers publics et ministériels dans les zones où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services (L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 52).
Toutefois, ce même article prévoit la remise d’un rapport par le gouvernement au Parlement, sur l’opportunité d’étendre l’application du présent article à ces trois départements. Par une lettre de mission du 3 octobre 2018, l’inspection générale de la justice a été chargée de dresser ce rapport. Celui-ci, transmis au Parlement le 28 février dernier, analyse dans quelle mesure le particularisme du droit local est compatible avec le plein déploiement de la réforme du 6 août 2015.
Sources :