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Bail rural et décès de l’exploitant
Après le décès de l’exploitant, laissant pour lui succéder son épouse et leurs deux enfants, les bailleurs saisissent le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de voir constater leur refus de la continuation du bail par les ayants droit du preneur et obtenir leur expulsion, et leur notifient une résiliation du bail en application de l’article L. 411-34 du Code rural et de la pêche maritime.
La cour d’appel de Montpellier énonce que, selon l’alinéa premier de ce texte, en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un pacte de solidarité, de ses ascendants et de ses descendants participant à l’exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès.
Retenant souverainement que l’épouse du preneur au jour de son décès avait participé de manière régulière et effective aux travaux de l’exploitation depuis plus de cinq ans avant celui-ci, la cour d’appel en déduit exactement qu’elle pouvait bénéficier, à compter du décès de son époux, du statut de preneur du bail dont son conjoint était titulaire, peu important qu’elle n’ait acquis la qualité de conjoint que peu de temps avant son décès.
Sources :