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Baux ruraux successifs et office du juge
Deux ans après la conclusion d’un bail rural à un exploitant qui met les parcelles à disposition d’une SCEA, un autre bail est consenti sur les mêmes parcelles à une EARL.
La SCEA demande l’expulsion des parcelles objet des deux baux et l’indemnisation d’un préjudice d’exploitation.
En présence de deux baux successifs portant sur les mêmes biens consentis à des preneurs différents, le bail ayant acquis le premier date certaine est opposable au locataire qui, à cette date, était déjà en possession des biens loués en vertu d’un titre antérieur n’ayant pas date certaine si le preneur qui se prévaut de l’antériorité de son titre est de bonne foi, à défaut pour lui de connaître cette situation.
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui ordonne l’expulsion de l’EARL sans rechercher, comme il le lui était demandé, si celle-ci, preneuse d’un bail du 15 juillet 2015 enregistré le 23 juillet 2015, avait connaissance de l’occupation antérieure des parcelles par l’exploitant et la SCEA en vertu du bail du 1er juillet 2013 qui n’avait pas été enregistré.
Sources :