Partager cet article
La protection des chemins ruraux
La loi 3DS (L. n° 2022-217, 21 févr. 2022) a modifié de manière significative le régime des chemins ruraux afin de mieux les protéger. Ainsi, en vertu du nouvel article L. 161-6-1 du Code rural et de la pêche maritime, la commune peut initier un recensement de ses chemins ruraux qui aura pour effet de suspendre pendant deux ans le délai de la prescription acquisitive, permettant de prévenir la désuétude des chemins ruraux et offrant aux communes la possibilité de mettre un terme à une appropriation progressive des chemins par les riverains.
Dans le cadre de la police de la circulation et de la conservation des chemins ruraux définie à l’article L. 161-5 du Code rural, le maire dispose de pouvoirs de police pour préserver l’intégrité des chemins ruraux de sa commune.
Lorsqu’un chemin rural fait l’objet d’une action en revendication de propriété par un riverain, il revient au juge judiciaire de se prononcer. Ce dernier prend en considération l’ensemble des éléments qui lui sont rapportés, notamment les cadastres anciens et la fonction de liaison du chemin qui peuvent jouer en faveur de la commune.
Sources :