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Le bail emphytéotique, un outil pour contourner le droit de préemption de la SAFER ?
Le ministre de l’Agriculture est interrogé sur l’emploi du bail emphytéotique qui serait de plus en plus utilisé afin de contourner l’obligation d’avis de la SAFER lors de la vente de terres agricoles.
Le ministre rappelle que le bail emphytéotique échappe en effet, par nature, aux différents droits de préemption. Pour autant, l’emphytéose ne constitue pas, à raison des circonstances entourant sa conclusion, une vente déguisée, destinée à faire fraude au droit de préemption dont il s’agit.
Il est de longue date très prisé, en tant que support juridique, par exemple de la part d’associations afin de mettre en valeur des immeubles reçus en legs et, plus récemment, pour des activités telles que le développement des énergies renouvelables. Par ailleurs, l’emphytéote est libre de mettre en valeur sa terre comme il l’entend, notamment en la mettant à bail rural au profit d’un exploitant.
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