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Le gouvernement n’entend pas faire évoluer le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt
En vue d’améliorer le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI forêt), un parlementaire suggère d’instaurer des conditions identiques pour tous, en supprimant à la fois le double taux de réduction d’impôt pour le DEFI travaux et le DEFI contrat, et de supprimer le critère de surfaces minimales requises pour le DEFI travaux (4 ha pour les adhérents au lieu de 10 ha pour tous les autres propriétaires). Il a donc demandé au gouvernement sa position sur ces propositions.
Le ministre de l’Agriculture répond, aux termes d’une réponse du 18 mars 2021.
Le ministre rappelle que les travaux d’entretien, le reboisement, l’aménagement de dessertes ou d’aires de stockage sont éligibles au DEFI « travaux forestiers ». Ces travaux doivent être effectués dans une propriété d’au moins 10 hectares d’un seul tenant, avec suppression depuis 2018 du seuil plancher si la propriété est regroupée au sein d’une organisation de producteurs (OP) ou d’un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF). Le taux du crédit d’impôt est de 18 %, appliqué sur le montant des dépenses payées, plafonnées annuellement à 6 250 € pour une personne seule et à 12 500 € pour un couple. Pour les bénéficiaires adhérents à une OP et les bénéficiaires membres d’un GIEEF, ce taux est porté à 25 %.
La suppression du seuil de surface ainsi que la majoration du taux du crédit d’impôt consenties aux adhérents à une OP et aux membres d’un GIEEF constituent des outils à disposition de l’État pour lutter contre les effets du morcellement forestier et inscrire les propriétaires forestiers dans une démarche plus dynamique de gestion de leur patrimoine.
Selon le ministre, ces modalités favorisent le regroupement de la gestion forestière. Il considère que ces mesures – incitatives au regroupement – limitent les impacts négatifs du morcellement aux plans économique, environnemental et social.
Sources :