Loi foncière : tribune des notaires membres des GIE RURANOT, ACTERRA et JURISVIN

Les notaires membres des GIE RURANOT, ACTERRA et JURISVIN publient une tribune relative à la loi foncière, dont l’objectif est de renforcer les pouvoirs de la SAFER.

Sources :

• RURANOT, ACTERRA, JURISVIN, communiqué 2 déc. 2021