Loi foncière : tribune des notaires membres des GIE RURANOT, ACTERRA et JURISVIN

Publié le 08/12/2021 - mis à jour le 21/02/2022 à 12H00

Les notaires membres des GIE RURANOT, ACTERRA et JURISVIN publient une tribune relative à la loi foncière, dont l’objectif est de renforcer les pouvoirs de la SAFER.

Sources :
Rédaction
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