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Mise en place des voies de défense des forêts contre l’incendie
Le ministre de l’Agriculture apporte des précisions sur la mise en place d’un réseau des pistes de défense des forêts contre l’incendie (DFCI), lequel constitue un outil essentiel de prévention et de lutte contre les incendies.
Il rappelle notamment que le plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre l’incendie (PDPFCI) constitue le document de référence garantissant la mise en cohérence des moyens de prévention et de surveillance avec les moyens de lutte contre les incendies.
Pour sécuriser juridiquement l’emprise des voies de défense contre l’incendie, le Code forestier prévoit la mise en place d’une servitude de passage et d’aménagement (C. forest., art. L. 134-2). L’instauration de cette servitude nécessite, suivant l’emprise de celui-ci, soit un porter à connaissance soit une enquête publique pour garantir la bonne information des propriétaires. Cette procédure, certes relativement longue à mettre en place, reste nécessaire pour garantir l’équilibre entre le respect de la propriété privée et les motifs d’intérêt général. De ce fait, il n’est pas envisagé de déroger à cette procédure d’information et d’avis avant la prise de la servitude.
Le PDPFCI, et sa déclinaison au niveau du massif forestier, en explicitant clairement l’intérêt de l’ouvrage au titre de la défense contre l’incendie, et validant les différentes hypothèses d’emplacement des pistes, doit permettre de faciliter ultérieurement cette procédure.
Par ailleurs, l’article 39 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 confirme le rôle stratégique des pistes de DFCI en rendant obligatoire, au niveau départemental, et en étroite collaboration avec le SDIS, l’établissement d’un cahier des charges visant à améliorer la mutualisation des voies d’accès à la ressource forestière et des voies de DFCI ainsi que l’élaboration d’une cartographie régionale de ces deux types de voies, qui devra être mise à jour tous les 5 ans. Le texte vise également à rendre obligatoire la déclinaison des PDPFCI en plan de massif.
Sources :