Partager cet article
Proposition de loi relative au régime juridique des baux ruraux
Résultat des recommandations formulées en juillet 2020 par les rapporteurs de la mission d’information sur le régime juridique des baux ruraux, la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 17 janvier 2023 comporte 7 articles.
L’article 1er prévoit un état des lieux obligatoire pour les baux conclus sur une superficie supérieure à un certain seuil et la mise à disposition des parties d’un modèle de bail écrit et d’un état des lieux
L’article 2 prévoit que le preneur puisse bénéficier d’un bail de neuf ans, suivi d’un maximum de trois renouvellements de neuf ans, puis d’un renouvellement supplémentaire pour lui permettre d’atteindre l’âge de la retraite. En cas de cession du bail dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 411‑35 du Code rural, le nouveau preneur bénéficierait à nouveau des mêmes droits au renouvellement. Ces dispositions ne s’appliqueraient pas aux baux conclus au profit de sociétés.
L’article 3 autorise la sous‑location temporaire pour certaines cultures dans le cadre d’un accord entre bailleur et preneur.
L’article 4 modifie la procédure de révision en fermage anormal, en étendant de trois à six ans le délai au terme duquel le preneur peut saisir le tribunal paritaire des baux ruraux pour réviser le montant de son fermage.
L’article 5 permet notamment de sanctionner plus sévèrement le non‑paiement du fermage, en prévoyant qu’après deux mises en demeure non suivies d’effet dans les trois mois, le juge constate la résiliation du contrat. Il prévoit également des mesures en cas de défaut d’entretien et de résiliation causée par l’oubli de l’un des copreneurs de prévenir le bailleur du départ de l’autre.
L’article 6 prévoit qu’en cas d’exercice du droit de préemption par le preneur, la valeur du bien sera fixée en considérant que le bien est libre de toute location.
Enfin, l’article 7 oblige l’agriculteur retraité à prendre prioritairement sa parcelle de subsistance parmi les terres dont il est propriétaire afin de libérer davantage de surfaces agricoles pour de jeunes agriculteurs cherchant à s’installer.
Sources :