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Proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux
Initialement déposée au Sénat le 16 janvier 2014, la proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux a été transmise à l’Assemblée nationale le 11 juillet 2022.
Le texte propose d’insérer au Code rural et de la pêche maritime un article L. 161‑6‑1 prévoyant que le conseil municipal puisse, par délibération, décider le recensement des chemins ruraux situés sur le territoire de la commune. Cette délibération interromprait le délai de prescription pour l’acquisition des parcelles comportant ces chemins.
L’interruption produirait ses effets jusqu’à la délibération arrêtant le tableau récapitulatif des chemins ruraux, prise après enquête. Elle serait non avenue à l’égard des chemins que la commune aura choisis de ne pas faire figurer au tableau récapitulatif.
Le délai de prescription pour l’acquisition d’une parcelle comportant un chemin rural serait suspendu pendant deux ans à compter de la publication de la loi.
En outre, un nouvel article L. 161‑10‑2 serait également inséré au Code rural, en vertu duquel, lorsque l’échange de parcelles a pour objet de modifier l’assiette d’un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural pourrait être échangée selon les conditions prévues aux articles L. 3222‑2 du Code général de la propriété des personnes publiques et L. 2241‑1 du Code général des collectivités territoriales. L’acte d’échange comporterait des clauses permettant de garantir la continuité du chemin rural.
Sources :