Protection d’espèces protégées et notion de domicile

Publié le 24/01/2024
Protection d'espèces protégées et notion de domicile
Court of Cassation on Seine in Paris, France

Divers contrôles effectués par des agents de l’agence française de la biodiversité, sur des terres où un agriculteur, avait effectué des opérations de girobroyage, ont permis de constater notamment la destruction de nombreuses tortues d’Hermann, espèce protégée.

Poursuivi devant le tribunal correctionnel pour destruction non autorisée et mutilation d’espèce animale non domestique protégée ainsi que pour altération ou dégradation non autorisée de son habitat, l’agriculteur est déclaré coupable de ces faits.

Pour écarter l’exception de nullité prise de l’absence, tant de l’information du procureur de la République sur les visites effectuées par les agents de l’agence française de la biodiversité sur les terres exploitées par le prévenu que de l’assentiment de ce dernier à ces mesures, l’arrêt attaqué énonce que ces terres destinées à l’élevage, même closes, ne constituent pas un établissement, local ou installation professionnels au sens de l’article L. 172- 5 du Code de l’environnement.

Le juge ajoute que ces terrains ne comportent aucune installation propre à l’habitation et ne constituent pas non plus un domicile.

En l’état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine des faits, la cour d’appel justifie sa décision.

D’une part, les terres agricoles ne bénéficient pas de la protection offerte par l’alinéa 2 de l’article L. 172-5 précité, laquelle s’étend non à tout lieu à usage professionnel, mais seulement aux établissements, locaux professionnels et installations dans lesquels sont réalisées des activités de production, de fabrication, de transformation, d’utilisation, de conditionnement, de stockage, de dépôt, de transport ou de commercialisation.

D’autre part, la seule circonstance qu’un terrain agricole est clos et raccordé à l’eau courante ne suffit pas à lui conférer le caractère d’un domicile.

Sources :
Rédaction
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