Réforme des ZRR : un nouveau zonage pour 2024

Publié le 24/11/2023

La ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité rappelle que les zones de revitalisation rurale (ZRR) ont été créées par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire. Avant la première réforme du dispositif, les critères de classement en ZRR se référaient à différents échelons territoriaux (arrondissements, cantons et communes) et rendaient peu lisible le dispositif, notamment pour les particuliers et les entreprises. La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a pour la première fois introduit l’appartenance à un EPCI à fiscalité propre comme critère de classement.

La loi de finances rectificative pour 2015 a considérablement simplifié les critères de classement pour aboutir à deux critères (revenu et densité) et faire de l’EPCI l’échelon de référence des ZRR.

L’évolution du zonage est cependant devenue nécessaire afin d’actualiser la carte de la géographie prioritaire des territoires ruraux, adapter les instruments de politiques publiques mobilisés et répondre aux nouveaux enjeux de ces territoires. Eu égard à l’ampleur des travaux envisagés et à la nécessité de disposer d’une réelle phase de concertation, le gouvernement a prorogé les zonages jusqu’au 31 décembre 2023. À la suite du lancement d’une large concertation sur la réforme des ZRR, la Première ministre a présenté, le 15 juin 2023, le nouveau contrat que le gouvernement souhaite engager avec les territoires ruraux.

De nouvelles règles de définition du zonage sont en cours : critères de classement, niveaux de zonage en fonction du degré de vulnérabilité du territoire, etc. Dans un souci d’efficacité et de meilleure adéquation de moyens aux besoins, le zonage devra concentrer ses effets sur les territoires les plus fragiles et éviter la « dispersion » des exonérations fiscales. L’objectif est que le nouveau zonage soit opérationnel dès 2024.

Sources :
Rédaction
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