Requalification des friches agricoles : le gouvernement n’envisage pas de nouvelles mesures

Publié le 07/08/2023

Pour éviter de créer des zones artisanales, donc artificialisées, et afin de permettre de revitaliser les communes rurales, le gouvernement est interrogé sur la pertinence de prévoir des possibilités de changement de destination des bâtiments agricoles dans les territoires ruraux.

Le ministre de l’Agriculture rappelle que s’agissant des friches agricoles, la loi n’a pas prévu de dispositif nouveau en sus de la procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées figurant aux articles L. 125-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. Cette procédure a vocation à être mobilisée pour la reconquête et la réhabilitation des friches agricoles recensées dans le cadre des inventaires réalisés par les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).

S’agissant du changement de destination des bâtiments agricoles, des possibilités existent d’ores et déjà au titre du Code de l’urbanisme : les articles L. 111-4 et L. 161-4 l’autorisent s’agissant respectivement des communes non couvertes par un document d’urbanisme ou dotées d’une carte communale ; l’article L. 151-11, II, permet de prévoir dans le règlement d’un PLUi la désignation de bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et recueille l’avis favorable de la CDPENAF.

Ces dispositions visant à permettre une évolution du bâti agricole dans un objectif de développement équilibré et attractif des territoires ruraux, l’adoption de nouvelles mesures n’est pas aujourd’hui envisagée.

Sources :
Rédaction
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