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SAFER, attributions de terrains agricoles et transparence du marché foncier rural
Lors de l’attribution des terres mises en vente, la SAFER est tenue de prendre en compte un certain nombre de critères d’attribution. Bien que le critère « environnemental » occupe une place croissante au sein de ces critères, d’autres objectifs de politique publique visant notamment à protéger les espaces agricoles et à contribuer au développement des territoires ruraux doivent également être pris en compte.
La transparence du marché foncier rural constitue un axe prioritaire d’intervention des programmes pluriannuels d’activités élaborés par les SAFER pour la période 2022-2028. Composante essentielle de cette transparence, la motivation de la décision (d’attribution ou de préemption) des SAFER doit être indiquée dans la décision.
La motivation doit comporter les éléments de fait et de droit permettant de fonder la décision dans chaque cas précis. Le cas échéant, elle peut faire référence aux schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles et aux préconisations des commissions départementales d’orientation de l’agriculture. L’information sur la future disponibilité d’un terrain le plus tôt possible, c’est-à-dire plusieurs années avant le départ à la retraite d’un exploitant, permettrait de renforcer la transparence du marché foncier rural. La disponibilité de cette information pose toutefois question et ce point devrait être soulevé dans le cadre de la concertation en cours sur le pacte et la loi d’orientation et d’avenir agricoles.
Par ailleurs, l’égalité de traitement entre les candidats est déjà assurée avant toute décision d’attribution, notamment par la mise en œuvre de mesures de publicité obligatoires, lesquelles comportent en particulier la publication d’un appel de candidatures avec l’affichage à la mairie de la commune de la situation du bien pendant un délai minimum de 15 jours, et la publication de ce même avis sur le site internet des préfectures de département et de région concernées.
Sources :