Sanctions de l’arrachage d’une haie le long d’un chemin rural

Une haie appartenant à une commune et située le long d’un chemin rural ne peut être « coupée » par un propriétaire privé sans l’accord du maire.

Le fait de raser une haie située sur un chemin rural sans autorisation du propriétaire est constitutif d’une destruction d’un bien appartenant à autrui, passible d’une contravention de 5^e classe. La commune peut également engager la responsabilité civile du riverain pour obtenir la réparation de son préjudice né de la destruction des haies.

Les actions relatives à la responsabilité encourue par une personne privée à l’égard d’une commune en raison de dommages causés sur un chemin rural relèvent de la compétence du juge judiciaire, et non du juge administratif.

La reconnaissance de responsabilité pourra donner lieu à une réparation en nature, prenant par exemple la forme d’une condamnation du riverain à replanter les haies, ou à une réparation par équivalent, c’est-à-dire à l’allocation de dommages-intérêts.

Sources :

• Rép. min. n° 04459 : JO Sénat, 24 août 2023, p. 5066, J.-L. Masson