Partager cet article
CDD puis CDI : la question de la période d’essai
Un employeur notifie à une salariée, engagée par selon trois CDD puis un CDI comprenant une période d’essai, la rupture de sa période d’essai.
Selon l’article L. 1243-11 du Code du travail, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l’échéance du terme du CDD, celui-ci devient un CDI.
La durée du CDD est déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.
Il en résulte que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit par un CDI à la suite d’un ou de plusieurs CDD, la durée du ou de ces contrats est déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le CDI.
Pour débouter la salariée de ses demandes au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’arrêt retient que les deuxième et troisième contrats sont espacés d’une période intercalaire d’un mois, que les troisième et quatrième contrats sont espacés d’une période intercalaire de trois jours calendaires, et que cette discontinuité ne caractérise pas une chaîne de contrats pour leur totalité mais seulement pour le dernier CDD suivi trois jours après sa limite par un CDI.
L’arrêt conclut que seule la durée du dernier CDD doit être déduite de la période d’essai et que l’employeur, qui a rompu la période d’essai par lettre du 17 septembre 2017, se trouvait encore dans le délai pour le faire.
En statuant ainsi, alors qu’elle constate que la salariée avait été engagée par trois CDD, puis avait conclu un CDI, qu’elle a exercé à cette occasion en qualité d’infirmière dans différents services de soins sans aucune discontinuité fonctionnelle, ce dont il résulte que la même relation de travail s’est poursuivie avec l’employeur depuis le premier CDD et qu’ainsi la durée des trois CDD doit être déduite de la période d’essai, la cour d’appel viole texte susvisé.
Sources :