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Dispositif d’activité partielle de longue durée rebond
Le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 précise les modalités d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) prévu à l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
L’APLD-R est une réponse à la dégradation de la conjoncture économique et à l’augmentation du volume de restructurations et de défaillances d’entreprises et de répondre à l’impératif de prévenir les licenciements économiques. Il vise à accompagner les entreprises confrontées à une baisse d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.
Reposant sur la négociation collective, ce dispositif permet à l’employeur de réduire, par la voie d’un accord collectif ou d’un document unilatéral pris en application d’un accord de branche étendu, la durée collective de travail en réponse à une baisse durable de l’activité. L’employeur a la possibilité de transmettre un accord collectif ou un document unilatéral d’APLD-R à l’autorité administrative à partir du 16 avril 2025.
Le nouveau décret fixe les modalités d’éligibilité et les conditions de recours au dispositif pour les employeurs éligibles. Il définit également les compétences de l’autorité administrative en matière d’instruction des demandes et de contrôle du recours au dispositif, ainsi que les conditions mises à l’octroi de l’allocation d’activité partielle de longue durée rebond.
Sources :