Étendue de l’effet interruptif de prescription de l’action en reconnaissance de faute inexcusable

Il résulte de la combinaison des articles L. 431-2 du Code de la sécurité sociale et 2241 du Code civil que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur interrompt la prescription à l’égard de toute autre action procédant du même fait dommageable.

La cour d’appel de Rennes qui constate que le caractère professionnel de la pathologie présentée par la victime a été reconnu le 20 août 2012, de sorte que l’action en reconnaissance de faute inexcusable contre son premier employeur a été introduite dans le délai de prescription de deux ans, en déduit à bon droit que cette action a eu pour effet d’interrompre la prescription à l’égard de la société au service de laquelle le salarié a été exposé au risque, de sorte que son action est recevable.

Sources :

• Cass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 21-16.168