Indemnité de préavis et licenciement pour inaptitude consécutif à un arrêt de travail

Publié le 14/10/2024

Indemnité de préavis et licenciement pour inaptitude consécutif à un arrêt de travail

Une salariée, licenciée par La Poste pour inaptitude non consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident du travail, saisit la juridiction prud’homale d’une demande en paiement d’une indemnité de préavis, fondée sur les dispositions conventionnelles.

Selon la convention collective à laquelle est soumis le contrat de travail de la salariée, après la période d’essai, le délai du préavis réciproque en cas de démission ou de licenciement pour un motif autre que la faute grave ou la force majeure est fixé en fonction de l’ancienneté et de la classification du salarié.

Encourt la cassation pour fausse interprétation de la convention collective le conseil de prud’hommes qui, pour allouer à la salariée une indemnité de préavis, retient que l’article 69 de la convention commune prévoit expressément de ne pas indemniser le préavis d’un salarié licencié dans le cas d’une faute grave ou de la force majeure et qu’a contrario, il prévoit donc d’indemniser ce préavis dans toutes les autres formes de rupture du contrat de travail, alors que l’indemnité de préavis n’est pas due au salarié qui est dans l’impossibilité de l’exécuter et que l’article 69 susvisé ne prévoit pas le versement d’une telle indemnité dans le cas de la rupture du contrat de travail en raison de l’inaptitude du salarié consécutive à une maladie ou un accident non professionnel.

Sources :
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