Indu versé par une caisse : montant du remboursement

Publié le 28/03/2023
Indu versé par une caisse : montant du remboursement
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À la suite d’un contrôle de l’application des règles de tarification et de facturation des actes professionnels, une CPAM notifie à un infirmier libéral un indu d’un certain montant.

Il résulte de l’article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que l’étendue de la saisine de la commission de recours amiable d’un organisme de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés et de non-salariés se détermine au regard du contenu de la lettre de réclamation et non en considération de la décision ultérieure de cette commission.

Il résulte de la combinaison de ce texte avec l’article R. 142-18 que le professionnel de santé qui conteste une notification d’indu peut, à l’occasion de son recours juridictionnel, invoquer d’autres moyens que ceux soulevés devant la commission de recours amiable, dès lors qu’ils concernent les anomalies de facturation et de tarification préalablement contestées.

Viole ces textes la cour d’appel qui, pour annuler en totalité l’indu, énonce que le professionnel de santé a présenté à la commission de recours amiable une demande tendant à l’annulation partielle de l’indu et retient qu’il est recevable à développer devant la juridiction de sécurité sociale tous les arguments venant au soutien de sa demande initiale, la commission de recours amiable ayant précisé que le recours dont elle était saisie, qui visait le bien-fondé de la créance, tendait à une révision de la décision de la caisse, alors qu’elle constate que le professionnel de santé, dans sa lettre de contestation, ne conteste qu’une partie de l’indu.

Sources :
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