Convention de reclassement : nature des allocations

La contribution due par l’employeur à l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du Code du travail, qui équivaut au salaire auquel le salarié aurait eu droit au titre du préavis et participe au financement de l’allocation perçue par l’intéressé, est une créance du salarié qui entre dans le calcul des créances garanties par l’AGS.

La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel d’Orléans qui, pour exclure du plafond de la garantie de l’AGS le montant des contributions au dispositif de la convention de reclassement personnalisé versées par cet organisme à Pôle emploi, retient que le montant des contributions s’analyse en réalité en la couverture, par cette institution, de la contribution de l’employeur au financement de ce dispositif et non en une créance des salariés.

Sources :

• Cass. soc., 10 févr. 2021, n° 19-13225