Les congés payés : précisions pratiques

Publié le 03/06/2024

La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 fixe à 2 jours ouvrables par mois la durée de congé payé acquis au titre des périodes pendant lesquelles le salarié est en arrêt de travail pour une maladie ou un accident non professionnel. Elle prévoit également, dans certaines limites, un droit au report des congés payés au profit du salarié qui se trouve dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident, de prendre, au cours de la période de prise de congés, tout ou partie des congés qu’il a acquis.

Afin de tenir compte de ces changements, le ministère du Travail publie une nouvelle version de la fiche pratique « Les congés payés ».

Elle est disponible sur le site travail-emploi.gouv.fr, présentant les principaux droits et obligations des salariés et des employeurs.

Sources :
Rédaction
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