Partager cet article
LFSS 2025 est publiée : mesures sociales
Le projet de loi de finances de la Sécurité sociale a enfin été adopté et promulgué le 28 février 2025, après censure partielle du Conseil constitutionnel (Cons. constit., 28 févr. 2025, n° 2025-875). Le Conseil a notamment censuré la création d’une « taxe lapin » et la réforme du contrôle médical de l’assurance maladie.
Les dépenses de la sécurité sociale pour 2025 sont fixées à plus de 666 milliards d’euros (Md€), toutes branches confondues.
En 2025, le déficit social atteindrait 22,1 Md€, un niveau jamais atteint hors période de crise (contre les 16 Md€ envisagés dans le projet de loi déposé à l’automne 2024 par le gouvernement de Michel Barnier). Il s’élèverait à 24,1 Md€ en 2028.
En 2024, le déficit de la sécurité sociale s’est déjà dégradé à hauteur de 18,2 Md€ (au lieu des 10,5 Md€ envisagés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024). Ce dérapage est en grande partie dû au déficit de la branche maladie (15,3 Md€).
Mesures sur les cotisations sociales
La loi prévoit une baisse des allégements de cotisations patronales sur les salaires de 1,6 Md€ en 2025 (contre les 4 Md€ par an prévus par le gouvernement de Michel Barnier afin de lutter contre le « Smic à vie »). Ces allègements ont coûté en 2023 près de 80 milliards d’euros, dont plus de 65 milliards d’euros à la sécurité sociale.
Sur amendement parlementaire et comme le recommandait la Cour des comptes, la contribution patronale sur les attributions gratuites d’actions (AGA) est ramenée au taux de 30% (contre 20% décidé en 2019).
Le régime des cotisations sociales des contrats d’apprentissage est rationalisé.
Le texte confirme les mesures de soutien au secteur agricole annoncées en février 2024, afin d’alléger les charges sociales qui pèsent sur les jeunes chefs d’exploitation et pour le recrutement de travailleurs saisonniers.
Retraites et branche vieillesse
L’objectif de dépenses de la branche vieillesse est fixé à 304 Md€ en 2025.
Le cumul emploi-retraite sera facilité pour les médecins exerçant en zones « sous-denses ».
Pour faire face au déficit de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), une hausse des cotisations des employeurs territoriaux et hospitaliers de douze points est prévue jusqu’en 2028. Un décret du 30 janvier 2025 acte cette hausse.
Les contrôles liés au versement des pension de retraite à l’étranger seront renforcés.
Les modalités de calcul des retraites agricoles sont modifiées, afin que celles‑ci soient calculées à terme sur la base des 25 meilleures années de revenus, conformément à la loi du 13 février 2023 dite « Dive ».
Le texte intègre, par ailleurs, les mesures votées lors de la réforme des retraites de 2023 (mesures d’accompagnement en matière de départs anticipés et de revalorisations des petites pensions…).
