Mise en œuvre de la clause de cession d‘un journaliste

Après la prise d’un contrôle d’un journal, un journaliste fait valoir la clause dite de cession pour que soit mis fin à son contrat de travail puis saisit la commission arbitrale prévue à l’article L. 7112-4 du Code du travail afin qu’elle statue sur son indemnité définitive, ce qu’elle a fait en fixant son montant à la somme de 190 000 euros brut.

L’employeur saisit alors la juridiction prud’homale, afin notamment qu’il soit dit que la résiliation du contrat de travail du salarié devait produire les effets d’une démission et que le salarié soit condamné à lui restituer l’intégralité des sommes perçues à la suite de la rupture du contrat de travail, à l’exception de l’indemnité de congés payés.

Il résulte des dispositions de l’article L. 7112-5 du Code du travail que lorsque la rupture du contrat de travail survient à l’initiative du journaliste professionnel et qu’elle est motivée par la cession du journal ou du périodique au service duquel il exerce sa profession, les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 sont applicables.

Pour que les dispositions de l’article L. 7112-5 précité puissent être invoquées, il faut que le journaliste professionnel établisse que la résiliation du contrat de travail est motivée par l’une des circonstances qu’il énumère. Cet article ne lui impose pas, en revanche, de délai pour mettre en œuvre la clause de cession, ni de démontrer sa volonté de poursuivre sa carrière de journaliste postérieurement à la rupture du contrat de travail.

Ayant constaté que le salarié établissait l’existence d’un lien de causalité entre la rupture du contrat de travail et la cession du journal et énoncé à bon droit, sans inverser la charge de la preuve, que le salarié n’était pas tenu de justifier de sa volonté de poursuivre une carrière de journaliste postérieurement à la rupture, la cour d’appel décide à bon droit que le salarié était bien fondé à invoquer la clause de cession et que le contrat de travail avait été rompu par l’effet de celle-ci.

• Cass. soc., 4 déc. 2024, n° 23-13.279