Organisations professionnelles de plateformes : des précisions sur l’appréciation de la représentativité
Le décret n° 2022-882 du 13 juin 2022 apporte des précisions concernant l’appréciation de la représentativité des organisations professionnelles de plateformes.
Ce texte est pris en application des articles 1 et 4 de l’ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi.
Il fixe les modalités d’appréciation de la représentativité des organisations de plateformes, notamment les dates et périodes d’appréciation des critères de représentativité et fixe les conditions dans lesquelles le directeur général de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi arrête la liste des organisations professionnelles représentatives de plateformes.
Le décret entre en vigueur le 15 juin 2022.
Sources :