Périmètre du reclassement du salarié inapte : notion de groupe

Le salarié d’une CPAM, déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, saisit quelques mois plus tard la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail puis est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Il résulte de l’article L. 1226-2 du Code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, que le périmètre du groupe à prendre en considération au titre de la recherche de reclassement est l’ensemble des entreprises, situées sur le territoire national, appartenant à un groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle dans les conditions définies à l’article L. 233-1, aux I et II de l’article L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du Code de commerce et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

Dès lors, ayant retenu à bon droit que la caisse primaire d’assurance maladie n’appartenait pas à un groupe au sens des articles précités, la cour d’appel justifie légalement sa décision de débouter de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de le débouter de sa demande tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et des demandes financières subséquentes.

• Cass. soc., 19 mars 2025, n° 23-21.210