Prorogation de la dérogation d’usage des titres-restaurant jusqu’en 2026
Publié le 23/01/2025
La loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025 publiée au Journal officiel du 22 janvier 2025 vient prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire.
Le texte modifie l’article 6 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat :
« Par dérogation à l’article L. 3262-1 du Code du travail, jusqu’au 31 décembre 2026, les titres restaurant peuvent être utilisés pour acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable, acheté auprès d’une personne ou d’un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3262-3 du même code. »
Sources :