Protection du licenciement des victimes d’accident du travail : il faut vérifier quand même

Placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 1^er février 2018, un salarié est licencié quelques mois plus tard pour absences prolongées entraînant une perturbation de l’activité de l’entreprise nécessitant son remplacement définitif, le salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de nullité de son licenciement.
Les règles protectrices édictées par l’article L. 1226-9 du Code du travail s’appliquent dès lors que la suspension du contrat de travail a pour origine, au moins partiellement, un accident du travail ou une maladie professionnelle et que l’employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour dire le licenciement nul, retient que le salarié rapporte la preuve que son employeur avait connaissance de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle, dès lors qu’il justifie que l’employeur a écrit à la caisse primaire d’assurance maladie pour contester cette demande et en déduit que l’employeur aurait dû appliquer les dispositions protectrices des salariés victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle, alors qu’il résulte de ses constatations que le caractère professionnel de la maladie était contestée et sans rechercher si l’arrêt de travail du salarié avait pour origine, au moins partiellement, un accident du travail ou une maladie professionnelle.

• Cass. soc., 24 sept. 2025, n° 22-20.155