Rapport entre les prestations de retraite et les cotisations versées : estimation de l’ingérence

Par un arrêt promis aux honneurs du rapport annuel, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, statuant à la lumière de la Conv. EDH, juge disproportionnée l’ingérence dans le droit aux biens que constitue les textes relatifs à la retraite des médecins conventionnés, en ce qu’ils privent un médecin, qui n’a pas réglé pour cause de liquidation judiciaire l’intégralité des cotisations, des points de retraite afférents à l’année entière.

Sources :

• Cass. 2e civ., 25 nov. 2021, n° 20-17234