Recouvrement de l’indu d’allocation de logement
À la suite d’un contrôle d’habitabilité d’un logement, une caisse d’allocations familiales décerne contre le bailleur, qui bénéficie du versement direct de l’allocation de logement sociale, une contrainte afférente à un indu pour la période du 1er janvier au 28 février 2017. Le bailleur saisit d’un recours TGI.
Selon l’article L. 161-1-5 du Code de la sécurité sociale, pour le recouvrement d’une prestation indûment versée, le directeur d’un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par les articles R. 133-3 et suivants, délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.
L’allocation de logement sociale, qui est une aide personnelle au logement liquidée et payée, pour le compte du Fonds national d’aide au logement, par les organismes chargés de gérer les prestations familiales, n’est pas au nombre des prestations susceptibles de donner lieu au recouvrement d’un indu par voie de contrainte par application du texte susvisé.
Viole ce texte le tribunal qui valide la contrainte décernée par la caisse aux fins de recouvrement d’un indu d’allocation de logement sociale, alors que le litige dont il était saisi se rapporte au recouvrement forcé d’un indu d’allocation de logement sociale.
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