Renforcement des prérogatives des IRP en matière de réclamations individuelles et collectives

Publié le 23/06/2021 - mis à jour le 23/06/2021 à 11H28

Le 15 juin 2021, une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale afin de voir renforcer les prérogatives des institutions représentatives du personnel en matière de réclamations individuelles et collectives.

Le Code du travail reconnaît depuis plusieurs années aux institutions représentatives du personnel la mission de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que les réclamations portant sur les conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Cette attribution essentielle a été en partie remise en cause depuis l’entrée en vigueur des ordonnances Travail du 22 septembre 2017, actant la fusion des instances au sein du comité social et économique (CSE) en lieu et place des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). S’il est toujours prévu que la délégation du personnel au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés puisse présenter à l’employeur des réclamations individuelles et collectives à l’occasion de réunions mensuelles dédiées à cet effet, cette faculté reste un droit théorique dans les entreprises avec un effectif supérieur à 49 salariés.

Ce défaut de dispositions légales complique aujourd’hui fortement la mission des représentants du personnel dans les entreprises concernées, ces derniers étant empêchés concrètement de faire remonter aux employeurs les problématiques liées à la bonne application du droit du travail faute de réunions prévues à cet effet.

Ainsi, l’article 1er de la proposition de loi rétablit la possibilité pour les élus du personnel dans les entreprises d’au moins 50 salariés de porter des réclamations individuelles et collectives à l’occasion de réunions spécifiques avec l’employeur. Cet article précise également que le droit de porter des réclamations auprès de l’employeur s’exerce à titre individuel.

Par ailleurs, l’article 2 prévoit la possibilité pour les représentants du personnel, quelle que soit la taille de l’entreprise, de prendre connaissance des contrats de mise à disposition qui concernent les travailleurs temporaires. Il s’agit de donner une pleine portée au droit pour les élus de porter des réclamations individuelles et collectives qui concernent des salariés intérimaires comme mentionné à l’article L. 2312‑6 du Code du travail.

Sources :
Rédaction
Plan
X