Transmission des avis d’arrêt de travail

Le décret n° 2025-587 du 28 juin 2025 apporte des précisions concernant la transmission de l’arrêt de travail lorsqu’il est établi par le professionnel de santé à l’assuré sous format papier.

Le nouvel article R. 321-2 du code de la sécurité sociale prévoit ainsi que lorsque l’arrêt de travail n’est pas prescrit ou prolongé de manière dématérialisée, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance-maladie, dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail et sous peine de sanctions fixées conformément à l’article L. 321-2, un avis d’interruption de travail ou de prolongation d’interruption, indiquant, d’après les prescriptions du professionnel de santé, la durée probable de l’incapacité de travail. L’avis est établi par le professionnel de santé au moyen d’un formulaire, mentionné à l’article L. 321-2, mis à sa disposition par la caisse primaire d’assurance maladie. Ce formulaire répond, conformément à un modèle approuvé par le ministre chargé de la sécurité sociale, à des spécifications techniques qui en permettent l’authentification. L’assuré fait parvenir l’avis à la caisse primaire d’assurance maladie en envoyant l’original du formulaire signé que lui remet le professionnel de santé.

Le texte est applicable aux prescriptions des arrêts de travail débutant ou prolongés à compter du 1^er juillet 2025.

• D. n° 2025-587, 28 juin 2025 : JO 29 juin 2025, texte n° 8