Travailleurs indépendants utilisant les plateformes : vers la mise en place d’un dialogue social ?

La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a présenté, en Conseil des ministres du 13 juillet 2021, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes.

L’ordonnance prévoit pour les plateformes de mobilité l’organisation d’une élection nationale permettant aux travailleurs indépendants de désigner les organisations qui les représenteront.

Le projet de loi habilite également le Gouvernement à :

– définir les modalités de représentation des plateformes au niveau de ces secteurs ainsi que les règles de négociation entre les organisations représentant les travailleurs indépendants, d’une part, et les plateformes, d’autre part ;

– déterminer les modalités de représentation des travailleurs indépendants au sein des plateformes de mobilité ainsi que les règles de dialogue social à ce niveau ;

– renforcer l’autonomie des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes de mobilité, dans la continuité des dispositions de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.

Sources :

• Conseil des ministres, 13 juill. 2021