ABS : acte contraire à l’intérêt social caractérisé

À défaut de caractériser la contradiction à l’intérêt social d’un prélèvement sur les fonds sociaux au titre d’une rémunération consentie à un dirigeant, la qualification d’abus de biens sociaux ne peut être retenue. Le fait que ce prélèvement soit irrégulier et réalisé dans l’intérêt du dirigeant est insuffisant.

Sources :

• Cass. crim., 15 oct. 2021, n° 20-85495, F-D, ECLI:FR:CCASS:2021:CR01018