ABS : constitution de partie civile du dirigeant

Publié le 20/07/2023 à 14h07

Un dirigeant est irrecevable à se constituer partie civile au titre d’un ABS commis au préjudice de la société, dès lors que le dommage occasionné n’est personnel et direct qu’à la société elle-même et non à son dirigeant.

Il n’y a pas lieu de reporter le point de départ du délai de prescription de l’ABS, en l’absence de dissimulation.