Abus de majorité : décision contraire à l’intérêt général de la société

Dès lors qu’il est établi que la décision dont l’annulation est demandée a été prise contrairement à l’intérêt général de la société et dans l’unique dessein de favoriser l’associée majoritaire au détriment des associés minoritaires, l’abus de majorité est caractérisé.

Sources :

• Cass. 3e civ., 6 avr. 2022, n° 21-13287, F-D, ECLI:FR:CCASS:2022:C300305