Acquisition de parts sociales et qualité de consommateur

La personne physique souscrivant un prêt destiné à financer l’acquisition de parts sociales conserve la qualité de consommateur sauf si elle agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle. L’acquisition de parts sociales ne suffit pas, à elle seule, à exclure la qualité de consommateur de l’emprunteur. En conséquence, la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale de l’action en recouvrement de la banque créancière est valide.

Sources :

• Cass. 1re civ., 20 avr. 2022, n° 20-19043, F-B, ECLI:FR:CCASS:2022:C100347