Action ut singuli : irrecevabilité du fait d’une réduction de capital

L’action ut singuli, qui permet à un actionnaire de demander réparation du préjudice subi par la société en raison d’une faute commise par les administrateurs ou le directeur général, est une action attitrée, ouverte aux seuls actionnaires, qui ont le pouvoir exceptionnel de représenter la société.

En raison de son caractère exorbitant, l’exercice de ce droit implique que l’actionnaire conserve sa qualité pendant toute l’instance. En conséquence, est irrecevable l’action ut singuli intentée par l’actionnaire après l’annulation de ses actions découlant de la réduction du capital social de la société décidée par l’ensemble des actionnaires.

Sources :

• CA Paris, 5-9, 10 mars 2022, n° 13/18511